Conditions generales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : Identification des parties
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- Le Vendeur
Le Vendeur désigne les producteurs référencés sur le site metz.drive-fermier-moselle.fr.
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- Le Client
Le Client désigne toutes personnes physiques visitant ou effectuant un achat via le site metz.drive-fermier-moselle.fr.
Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par le Vendeur.
L’association Agriculture et Tourisme se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente sans préavis. Le Client est invité à relire les Conditions Générales de Vente avant chaque commande.
Article 3 : Produits
3.1. Présentation des produits
Le site internet metz.drive-fermier-moselle.fr commercialise des produits locaux de saison issus en majorité de l’agriculture.
Les photos de présentation sont non-contractuelles, si des erreurs sont commises la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Vendeur communiquera de manière claire, et compréhensible, au Client, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit, au prix, et la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à rendre le produit disponible au Client.
3.2. Disponibilité des produits
Les produits visibles sur le site internet metz.drive-fermier-moselle.fr sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.
Toutefois, les aléas de la production agricole associés à des volumes de commandes variables peuvent entrainer des ruptures inopinées. L’Association Agriculture et Tourisme s’engage à proposer un avoir au Client qui aurait passé commande d’un produit indisponible dans un délai de 15 jours. Les demandes de remboursement devront être effectuées par mail à l’adresse suivante : drivefermiermoselle@panierlocal.org.
3.3. Qualité des produits
La qualité du contenu des paniers dépend des conditions de production, et l’Association Agriculture et Tourisme décline toute responsabilité vis-à-vis d’allergies ou de mauvaise conservation des aliments.
L’Association Agriculture et Tourisme ne saurait être tenu responsable de tout problème sanitaire lié à une mauvaise préparation des produits qu’il commercialise.
Article 4 : Commandes
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire d’inscription qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales.
Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison puis valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. A cet effet, le Client déclare sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : drivefermiermoselle@panierlocal.org.
Article 5 : Livraison
Le retrait des produits se fera aux lieux et horaires indiqués au moment de la passation de commande.
Article 6 : Paiement et facturation
Les commandes passées sur le site internet metz.drive-fermier-moselle.fr par le Client, sont avec obligation de paiement. La passation d’une commande par le Client implique donc un paiement par le Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur, par carte bancaire.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Client règle immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé. Le Client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande.
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment le Client se trouve en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de l'écran.
Article 7 : Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ou détériorables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation s’exerce par email à drivefermiermoselle@panierlocal.org. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client.
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Modèle pour l’exercice du droit à rétractation : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [●]/pour la prestation de services [●], détaillé ci-dessous : Commandé le : [●] Reçu le : [●] Nom du Client : [●] Adresse du Client : [●] Identification du Vendeur : [●] Signature du Client : Date : [●] |
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client. Le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité.
Article 8 : Service client
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur, par courrier, à : drivefermiermoselle@panierlocal.org.
Article 9 : Informations et données personnelles
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : drivefermiermoselle@panierlocal.org.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients.
Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 11 : Responsabilité
Le descriptif du produit ou service est la seule source contractuelle.
Les produits et services vendus le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 12 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel.
La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément à l’article L 615-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dont les coordonnées sont les suivantes :
[Indiquez les coordonnées du médiateur que vous avez choisi, ainsi que l'adresse du site internet du ou des médiateurs choisis (consultez ici les médiateurs référencés par le Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance)]
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site metz.drive-fermier-moselle.fr sont soumises au droit français.